Diagnostics location gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017
Mise en place du décret en deux temps
En juillet 2017, ce sont bien les logements situés dans un immeuble collectif dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1975 qui seront concernés. Le diagnostic devra être fourni lors de la signature du contrat de location ou lors de son renouvellement.
À partir du 1er janvier 2018, cela sera valable également pour tous les autres logements.
Les diagnostics, une fois établis ont une validité de 6 ans.
Que devront contenir les diagnostics électricité et gaz
Les diagnostics devront vérifier si les normes sont respectées sur plusieurs points. Par exemple, si l’accès au compteur électrique est simple et qu’il est bien protégé, ou que le système électrique est bien doté d’une protection contre la surintensité et qu’il se trouve en conformité dans les pièces d’eau comme la salle de bain.
Pour le gaz, c’est surtout l’état des appareils, installations et l’aménagement qui seront passés au crible.
Pour les bailleurs
Quelques dispenses ont déjà été prévues pour limiter les coûts en diagnostics, notamment si :
- le logement a déjà fait l’objet d’un diagnostic dans les 6 ans précédant le bail,
- une attestation de conformité des installations de distribution d’électricité ou de gaz a été délivrée,
- le bailleur est en possession d’une attestation de mise en sécurité de la distribution de l’une et/ou l’autre.
Pour les bailleurs ne faisant pas partie de ces exemptions, ce nouveau dispositif vous demandera donc une dépense supplémentaire.
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