LA LOI PINEL
Le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement locatif vous permet de réaliser jusqu'à 21 % d'économies d'impôts sur 12 ans.
La loi PINEL 2014 : plus de souplesse par rapport à la Loi Duflot
Vous pouvez défiscaliser sur 6, 9 ou 12 ans :
- 6 ans : 12% du montant de votre investissement
- 9 ans : 18% du montant de votre investissement
- 12 ans : 21% du montant de votre investissement
Déduction d'impôts supplémentaire :
- frais de gérance,
- taxe foncière,
- assurance locative,
- assurance décès-inv. du prêt,
- charges de copropriété.
Caractéristiques :
- La location peut être consentie à un ascendant ou descendant du contribuable (nouveauté par rapport à la loi Duflot)
- Deux lois par an possible dans la limite des 300 000 €
- En Scellier, le surplus d’impôts pouvait être reporté sur 6 ans, la loi PINEL ne le permet plus
- Plus de réduction sur les revenus locatifs
- Plafonds de loyer en zone B1 (hors charges) :
T3 de 65 m² = 9.80 € / m²
T2 de 45 m² = 11.00 € / m²
T1 de 30 m² = 11.86 € / m²
Plafond de revenus pour le locataire sur l'année N - 2 :
| Personne seule | 29 751 € |
| Couple | 39 731 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 47 780 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 57 681 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 67 854 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 76 472 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème personne | + 8 531 € |
