LA LOI PINEL

Le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l'investissement locatif vous permet de réaliser jusqu'à 21 % d'économies d'impôts sur 12 ans.

La loi PINEL 2014 : plus de souplesse par rapport à la Loi Duflot

Vous pouvez défiscaliser sur 6, 9 ou 12 ans :

- 6 ans : 12% du montant de votre investissement

- 9 ans : 18% du montant de votre investissement

- 12 ans : 21% du montant de votre investissement

Déduction d'impôts supplémentaire :

- frais de gérance,
- taxe foncière,
- assurance locative,
- assurance décès-inv. du prêt, 
- charges de copropriété.

Caractéristiques :

- La location peut être consentie à un ascendant ou descendant du contribuable (nouveauté par rapport à la loi Duflot)
Deux lois par an possible dans la limite des 300 000 €
- En Scellier, le surplus d’impôts pouvait être reporté  sur 6 ans, la loi PINEL ne le permet plus
- Plus de réduction sur les revenus locatifs
- Plafonds de loyer en zone B1 (hors charges) : 

T3 de 65 m² =   9.80 € / m²

T2 de 45 m² = 11.00 € / m²

T1 de 30 m² = 11.86 € / m²

Plafond de revenus pour le locataire sur l'année N - 2 :

Personne seule29 751 €
Couple39 731 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge47 780 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge57 681 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge67 854 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge76 472 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème personne+ 8 531 €
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