Les diagnostics techniques : on vous explique tout !
Quelles sont les obligations dans le cas d’une vente d’un bien immobilier?
Le dossier de diagnostic technique fournit par un vendeur doit comprendre :
- Le constat des risques d’exposition au plomb (art. L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concernant les parties privatives affectées à l’habitation de l’immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
- Le certificat de surface « Carrez » pour toute copropriété
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l’amiante (article L 1334-13 du Code de la santé publique), dans le cas où le permis de construire de l’immeuble a été délivré APRES le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic de performance énergétique (article L.134-1 du CCH) daté de moins de dix ans avant la signature de l’acte authentique.
- L’état relatif à la présence de termite daté de moins de 6 mois avant la signature de l’acte authentique (article L 133-6 du CCH), zone délimitée en application de l’article L 133-5 du CCH ;
- L’état de l’installation intérieure gaz naturel : article L. 134-6 du CCH), daté de moins de trois ans avant la signature de l’acte authentique à compter du 1er novembre 2007 conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
La vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel datant depuis moins de 15 ans ne doit pas être précédée d’un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l’acte de vente.
- L’état des risques naturels et technologiques (article L.125-5 du code de l’environnement), daté de moins de 6 mois avant la signature de l’acte authentique car l’immeuble est situé dans une zone visée au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement ou par un arrêté préfectoral prévu au III du même article.
De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente de l’état des risques naturels et technologiques, l’ACQUÉREUR peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité : conformément à l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure d’électricité de moins de quinze ans, l’état de cette installation n’est pas nécessaire dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.
- Depuis le 01/01/2011, l’état des installations d’assainissement des immeubles non collectifs
Quelles sont les obligations dans le cas d’une location d’un bien immobilier?
Le dossier de diagnostic technique fournit par un propriétaire doit comprendre :
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat des risques d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
- Le cas échéant. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
- Le cas échéant. Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
- Le cas échéant. Un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
