Loi PINEL : Tout comprendre sur le nouveau dispositif gouvernemental
La loi PINEL : plus de souplesse par rapport à la Loi Duflot
Vous pouvez défiscaliser sur 6, 9 ou 12 ans :
- 6 ans : 12% du montant de votre investissement
- 9 ans : 18% du montant de votre investissement
- 12 ans : 21% du montant de votre investissement
Déduction d'impôts supplémentaire :
- frais de gérance
- taxe foncière
- assurance locative
- assurance décès-inv. du prêt
- charges de copropriété
Caractéristiques :
- La location peut être consentie à un ascendant ou descendant du contribuable (nouveauté par rapport à la loi Duflot)
- Deux lois par an possible dans la limite des 300 000 €
- En Scellier, le surplus d’impôts pouvait être reporté sur 6 ans, la loi PINEL ne le permet plus
- Plus de réduction sur les revenus locatifs
- Plafonds de loyer en zone B1 (hors charges) : 10.28 €/m² en Zone B1
Plafond de revenus pour le locataire sur l'année N - 2 :
Personne seule | 31 165 € |
Couple | 41 618 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 50 049 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 60 420 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 71 078 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 80 103 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème personne | + 8 936 € |